Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après désigné «le Client») sur le site Internet uneetoileenpleinjour.com (ci-après dénommé « le Site ») auprès de l’entreprise individuelle Julie GIRARD, domiciliée 9 rue Bobby Sands 30000 Nîmes, France, Siret : 903 602 373 00016 (ci-après désigné « le Vendeur »).

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

- “Le client" ou "acheteur": toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le site pour son usage personnel.
- « Le Vendeur » : L’entreprise individuelle Julie GIRARD, nom commercial Une étoile en plein jour.
- « Le Site » : site internet www.uneetoileenpleinjour.com.
- « Le Produit » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.

Article 1er – OBJET
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des Produits sur le Site entre le Vendeur et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 2-Acceptation des CGV

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande.Le Client déclare en outre procéder à des achats de produits sur le Site uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d’une revente. Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.Elles sont accessibles sur le site internet www.uneetoileenpleinjour.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente quand il le souhaite. Elles seront applicables dés leur mise en ligne.

Article 3 – CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes CGV).

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.S’agissant de produits artisanaux, les formes et couleurs peuvent vérifier très légèrement, les photos ne sont donc pas contractuelles.Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Article 4 – COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

- La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

- Toute commande passée sur le site www.uneetoileenpleinjour.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

- Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

- Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

En parcourant les pages du Site, le Client pourra effectuer la sélection de(s) Produit(s) de son choix en cliquant directement sur le(s) Produit(s) concerné(s). Il peut alors ajouter et choisir la quantité de Produit dans son panier en cliquant sur « ajouter au panier », À tout moment, le Client peut consulter le contenu de son panier, et vérifier les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Une fois sa sélection terminée, le Client peut valider le contenu du panier en cliquant sur « acheter », s’affichera alors un formulaire en ligne à compléter s’il est nouveau client ou pré-rempli s’il est déjà inscrit/identifié, ce formulaire comprend toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi et le mode paiement souhaité.

Sur cette même page, s’affichera le récapitulatif du panier, avec le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Après avoir fourni toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, le Client peut alors procéder au paiement des Produits en cliquant sur « finaliser la commande ».

Article 5 – PRIX

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.uneetoileenpleinjour.com lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.Les prix sont exprimés en Euros et seulement en TTC, l'auto-entreprise une étoile en plein jour étant exonérée de TVA (article 293 B du CGI).Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.uneetoileenpleinjour.com.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés au préalable à la passation de commande.Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande.En cas de commande vers un autre pays, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Article 6 – PAIEMENT

Le Client peut choisir de régler ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés par le Vendeur :

soit par carte bancaire
soit par Paypal

Les moyens techniques mis en œuvre sur le Site permettent la sécurité des commandes et des paiements.Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 – LIVRAISON

Les livraisons interviennent dans un délai maximum de :

- 10 jours pour l’Europe

- 20 jours pour le reste du Monde.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique.Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client, c'est à ce dernier de s'assurer que l'adresse est correcte lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur ou transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.Si la livraison s'effectue dans un point relais, il appartient à l'acheteur d'aller récupérer sa commande dans les délais définis par le point relais. En cas de non récupération du colis dans les délais, il sera retourné au vendeur et en aucun cas le client ne pourra demander le remboursement des frais de port. Il convient à l'acheteur de se rapprocher du vendeur pour trouver une solution.Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient les informations nécessaires pour lui permettre de suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

Article 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits et d’articles sont valables tant que les Produits sont visibles et sélectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la préparation de la commande, le Vendeur vérifie la disponibilité du ou des produits commandés. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, il s’engage à informer sans délai le Client, et de convenir avec lui :

Soit d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
Soit de procéder à une expédition partielle de la commande déduction faite des Produits indisponibles, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, en précisant le délais et frais supplémentaire de livraison de ces articles. Soit de proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Soit d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra alors le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente jours du paiement.

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client ayant reçu des articles qui ne lui procureraient pas toute satisfaction, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au réacheminement de la marchandise dans les locaux du Vendeur.Le Client ayant exercé son droit de rétractation dispose de 14 jours, à compter de sa décision de se rétracter, pour retourner les marchandises dans les conditions indiquées à l’article 10.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse contact@uneetoileenopleinjour.com

Il indique expressément sa volonté de se rétracter.
Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, son numéro de commande et les articles concernés par ce retour.
Il renvoie ensuite les articles dans les conditions précisées à l’article 10.

Article 10 – RETOUR DES PRODUITS

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s).Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans leur état et emballage d’origine, accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat, et il(s) ne doi(ven)t avoir subi aucun dommage, quelle qu’il soit.A réception de(s) Produit(s) retourné(s), le Vendeur procédera au remboursement de la commande dans les plus brefs délais, déduction faite des frais de livraison restant à la charge du Client.Les produits salis, endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Article 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par e-mail, de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

13.1 COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

- Ouverture de compte

Lors de la création du compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

- Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

13.2 SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.3 MISE EN OEUVRE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

- Ils peuvent supprimer leur compte

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

- Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à : contact@uneetoileenpleinjour.com.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur par e-mail.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site uneetoileenpleinjour.com est la propriété du vendeur et de es partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse : contact@uneetoileenpleionjour.com.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date : .../.../…...

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur uneetoileenpleinjour.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

Une étoile en plein jour

GIRARD Julie

9 rue Bobby Sands

30000 Nîmes

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date) : .../.../……

- Numéro de la commande : ………………………

- Nom du client : ………………………………….

- Adresse du client : ………………………………..

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)